J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14057

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Arrêté du 24 août 2001 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100116A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 24 août 2001, M. Forget (Cyril), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 15 avril 2001, au titre de la mobilité.